Aspects juridiques et fiscaux de la transmission familiale

Les enjeux majeurs de la transmission familiale d’entreprise

Les défis de la transmission d’une entreprise à un membre de sa famille sont multiples et variés. Le chef d’entreprise cherchera notamment à :

• Assurer une équité entre les héritiers impliqués ou non dans l’entreprise.
• Réduire la fiscalité liée à la donation ou à la succession.
• Préserver la solidité financière de l’entreprise, afin d’assurer sa pérennité.
• Obtenir des fonds pour financer ses besoins futurs, ou maintenir un niveau de revenus ;‍
• Veiller à ce que les repreneurs soient épaulés par les hommes clés, afin de se garantir contre la perte de compétences.
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Ces enjeux exigent une réflexion globale approfondie et des solutions adaptées aux particularités de chaque situation.

Les principaux enjeux juridiques de la transmission familiale

Le chef d’entreprise identifie et dresse un état de ses projets à court, moyen et long terme, afin d’identifier précisément ses besoins financiers.

Une fois ce travail effectué, une analyse approfondie de ces éléments combinée à l’évaluation de l’implication des héritiers permettra de définir la structuration juridique la plus adaptée.

La transmission pourra ainsi être envisagée au profit de l’ensemble des héritiers ou de certains d’entre eux seulement, le repreneur ayant alors la possibilité de verser une soulte aux non-repreneurs, notamment par le biais d’un Family Buy Out (FBO).

Le chef d’entreprise pourra opter pour une transmission à titre gratuit, ou choisir une combinaison entre transmission gratuite et onéreuse, afin de valoriser financièrement le fruit de son travail tout en assurant le financement de ses projets futurs.

Si cela s’avère nécessaire, des personnes clés peuvent souscrire partiellement au capital, afin que leurs intérêts soient alignés avec ceux des repreneurs. Différents mécanismes existent, à encadrer impérativement par un pacte d’associés.

Optimiser la transmission : les solutions juridiques et fiscales

L’optimisation juridique et fiscale de la transmission est un des sujets majeurs de sa réussite, afin que le coût de la transmission ne soit pas un point bloquant. Voici les principaux dispositifs disponibles :

Le pacte Dutreil : réduction des droits de mutation 

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis à titre gratuit ou la valeur de l’entreprise individuelle (l’entreprise transmise doit avoir une activité industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, ou pour les sociétés, être animatrice de son groupe).

Pour cela, le pacte consiste en la signature d’un engagement de conservation des titres (un engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans, et un engagement individuel d’une durée de 4 ans). 

Si le ou les héritiers sont les enfants du chef d’entreprise, le dispositif vient en complément de l’abattement en ligne directe de 100 000 € en cas de donation ou de décès.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent en principe être respectées, avant la et après la transmission, sous peine de remettre en question l’exonération et entraîner une régularisation des droits dus. 

Ce dispositif fiscalement très favorable à la transmission, est toutefois très complexe dans sa mise en œuvre et doit faire l’objet d’une étude approfondie de la situation de l’entreprise afin de s’assurer qu’il peut être utilisé sans risque de remise en cause par l’Administration fiscale, et faire l’objet d’un suivi rigoureux pendant toute la durée des engagements de conservation.

La réserve d’usufruit : concilier transmission et contrôle

Le démembrement de propriété appliqué aux parts ou actions d’une société permet par exemple au chef d’entreprise de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. Les conséquences principales du démembrement sont les suivantes :

• La base taxable aux droits de donation est minorée car les droits de donations sont calculés sur la base de la valeur transmise, réduite du fait du démembrement de propriété (la valeur de la nue-propriété est déterminée par une quotité de la valeur de la pleine propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier en application des dispositions de l’article 669 du Code général des impôts).
• Le chef d’entreprise qui a conservé l’usufruit des parts ou actions données a préparé la transmission d’une partie de son patrimoine tout en maintenant ses revenus, l’usufruitier conservant par exemple ses droits sur la distribution de dividendes. De surcroît, au décès du chef d’entreprise, l’usufruit et la nue-propriété seront réunies sur la tête du ou des héritiers qui seront alors propriétaires de la pleine propriété des parts sociales ou actions, sans fiscalité supplémentaire.

Le démembrement de propriété peut se combiner avec le Pacte Dutreil sous réserve de respecter des conditions strictes.

Pourquoi collaborer avec un avocat ?

La détermination des objectifs et contraintes de la transmission d’entreprise est parfois difficile pour le chef d’entreprise qui a parfois du mal à les identifier précisément.

Les dispositifs précités sont d’une efficacité redoutable, mais demandent en contrepartie de respecter des conditions très strictes.  

Aussi, un avocat compétent en transmission d’entreprise :

• Veille à la mise en place de la structuration adéquate en fonction de votre situation, et de vos objectifs.
• Utilise les dispositifs fiscaux applicables et veille au respect des conditions.

Enfin, l’avocat joue un rôle central dans la coordination entre notaires, experts-comptables et autres professionnels dont l’intervention serait nécessaire. La transmission familiale d’entreprise est un processus complexe, mais essentiel pour préserver le patrimoine familial et assurer la continuité de l’activité. En anticipant les aspects juridiques et fiscaux, et en vous entourant d’un avocat compétent, vous maximisez vos chances de succès tout en évitant les écueils.